Document parlementaire 35K0526-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye le 25 septembre 1948.

	Fiche complète
	08/02/1950
Vote Chambre	22/11/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	13/02/1952
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-S0166/001-1949-1950 00/000-S0281/001-1950-1951 00/000-K0526/001-1950-1951 00/000-K0615/001-1950-1951
Document Sénat	34S0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Sénat	35S0281 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Chambre	35K0526 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/11/1951
Document Chambre Document suivant	35K0615 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/11/1951   EN DISCUSSION 22/11/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/06/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION