	Fiche complète
	22/12/1950
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	09/07/1951
Date moniteur	14/07/1951
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-S0094/001-1950-1951 00/000-S0268/001-1950-1951 00/000-K0524/001-1950-1951 00/000-K0592/001-1950-1951
Document Sénat	35S0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0268 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Document Chambre	35K0524 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0592 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier	26/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951 EN DISCUSSION 07/06/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS MILITAIRES