	Fiche complète
	27/03/1952
Vote Chambre	27/11/1952
Vote Sénat	17/06/1952
Date de la loi	11/12/1952
Date moniteur	10/01/1953
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-S0223/001-1951-1952 00/000-S0304/001-1951-1952 00/000-K0515/001-1951-1952 00/000-K0024/001-1952-1953
Document Sénat	35S0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1952
Document Sénat Document suivant	35S0304 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Mazereel (Auteur)
Document Chambre	35K0515 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/11/1952
Document Chambre Document suivant	35K0024 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Aline,Robert, Gilson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur,Aline,Robert
Calendrier	18/11/1952 EN DISCUSSION 18/11/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1952 EN DISCUSSION 27/11/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1952 EN DISCUSSION 17/06/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| GUERRE