Document parlementaire 35K0504-1952-1953

Projet de loi portant approbation et réglementation de l'exécution de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, et de la Convention complémentaire, signée à Washington le 9 septembre 1952.

	Fiche complète
	18/03/1953
Vote Chambre	15/07/1953
Vote Sénat	11/06/1953
Date de la loi	27/07/1953
Date moniteur	17/09/1953
Moniteur n°	260
Documents principaux	00/000-S0219/001-1952-1953 00/000-S0308/001-1952-1953 00/000-K0504/001-1952-1953 00/000-K0592/001-1952-1953
Document Sénat	35S0219 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/06/1953
Document Sénat Document suivant	35S0308 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	35K0504 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0592 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe,Valentin,Henry, le Hodey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	le Hodey, Philippe,Valentin,Henry
Calendrier	24/06/1953   EN DISCUSSION 24/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1953   EN DISCUSSION 15/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/06/1953   EN DISCUSSION 11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION