Document parlementaire 35K0498-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	16/06/1953
Documents principaux	00/000-K0498/001-1952-1953
Document Chambre	35K0498 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1953
Date d'envoi	15/12/1953
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Wigny (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	27/01/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT