Document parlementaire 35K0487-1950-1951

Proposition de loi complétant, au bénéfice des greffiers surnuméraires, la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

	Fiche complète
	30/05/1951
Documents principaux	00/000-K0487/001-1950-1951
Document Chambre	35K0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1951
Date d'envoi	19/06/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	27/06/1951   EN DISCUSSION 05/02/1952   EN DISCUSSION 05/02/1952   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS