Document parlementaire 35K0482-1951-1952

Rapports, pour l'année 1951, présentés par le Ministre de l'Intérieur en exécution de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Articles 20, alinéa 2 et 33, alinéa 2)

	Fiche complète
	10/06/1952
Documents principaux	00/000-K0482/001-1951-1952
Document Chambre	35K0482 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE