Document parlementaire 35K0482-1950-1951

Projet de loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	18/02/1948
Vote Chambre	31/01/1952
Vote Sénat	24/03/1948
Date de la loi	15/02/1952
Date moniteur	18/02/1952 | 19/02/1952
Moniteur n°	49 | 50
Documents principaux	00/000-S0163/001-1947-1948 00/000-S0250/001-1947-1948 00/000-K0376/001-1947-1948 00/000-K0482/001-1950-1951
Document Sénat	33S0163 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0250 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
Document Chambre	33K0376 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/04/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/04/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	35K0482 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans,Jozef,Valentin, Robyns (Auteur)
Date de fin	31/01/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	21/04/1948   EN DISCUSSION 20/12/1949   EN DISCUSSION 08/02/1950   EN DISCUSSION 14/02/1950   EN DISCUSSION 25/07/1950   EN DISCUSSION 06/12/1950   EN DISCUSSION 09/01/1951   EN DISCUSSION 29/05/1951   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1952   EN DISCUSSION 31/01/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1948   EN DISCUSSION 24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES