Document parlementaire 35K0472-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 7 octobre 1886 formant le Code rural.

	Fiche complète
	10/06/1952
Documents principaux	00/000-K0472/001-1951-1952
Document Chambre	35K0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1952
Date d'envoi	16/07/1952
Auteur(s)	Philippe, le Hodey (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL