Document parlementaire 35K0466-1950-1951

Proposition de loi modifiant le régime des biens matrimoniaux par la substitution au régime de la communauté légale, de celui du régime légal de la "séparation de biens avec société d'acquêts attribuée au survivant".

	Fiche complète
	22/05/1951
Documents principaux	00/000-K0466/001-1950-1951
Document Chambre	35K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1951
Date d'envoi	05/06/1951
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX