	Fiche complète
	17/05/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	30/07/1951 \| 31/07/1951
Moniteur n°	211 \| 212
Documents principaux	00/000-K0458/001-1950-1951 00/000-K0564/001-1950-1951 00/000-S0390/001-1950-1951
Document Chambre	35K0458 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0564 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0390 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	12/06/1951 EN DISCUSSION 19/06/1951 EN DISCUSSION 19/06/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT