Document parlementaire 35K0446-1950-1951

Proposition de loi portant modification des articles 1 et 2 du Titre I du Code de commerce, de l'article 3, 6° de la loi organique des conseils de prud'homme, et remplaçant la loi du 30 mai 1924 modifiée par la loi du 9 mars 1929 instaurant un registre de commerce.

	Fiche complète
	15/05/1951
Documents principaux	00/000-K0446/001-1950-1951
Document Chambre	35K0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1951
Date d'envoi	19/06/1951
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES