	Fiche complète
	27/05/1953
Vote Chambre	12/03/1954
Vote Sénat	04/05/1955
Date de la loi	10/05/1955
Date moniteur	20/05/1955 \| 21/05/1955
Moniteur n°	140 \| 141
Documents principaux	00/000-K0440/001-1952-1953 00/000-K0354/001-1953-1954 00/000-S0169/001-1954-1955
Document Chambre	35K0440 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/05/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0354 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoon,Marie,Laurent, Fimmers (Auteur)
Document Sénat	36S0169 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	04/05/1955
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	02/02/1954 EN DISCUSSION 02/02/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1954 EN DISCUSSION 12/03/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1955 EN DISCUSSION 04/05/1955 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES