	Fiche complète
	09/05/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	27/02/1952
Date de la loi	05/03/1952
Date moniteur	19/03/1952
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0435/001-1950-1951 00/000-K0614/001-1950-1951 00/000-S0035/001-1951-1952 00/000-S0110/001-1951-1952
Document Chambre	35K0435 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0614 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
Document Sénat	35S0035 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/02/1952
Document Sénat Document suivant	35S0110 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier	12/06/1951 EN DISCUSSION 19/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952 EN DISCUSSION 27/02/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT