Document parlementaire 35K0433-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	21/05/1952
Documents principaux	00/000-K0433/001-1951-1952
Document Chambre	35K0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1952
Date d'envoi	03/06/1952
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION