Document parlementaire 35K0428-1950-1951

Proposition de loi tendant à la défense de la paix par la répression de la propagande de guerre.

	Fiche complète
	08/05/1951
Documents principaux	00/000-K0428/001-1950-1951
Document Chambre	35K0428 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1952
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Edgard, Lalmand (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL