	Fiche complète
	08/02/1950
Vote Chambre	22/11/1951
Vote Sénat	26/04/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	07/11/1952
Moniteur n°	312
Documents principaux	00/000-S0148/001-1949-1950 00/000-S0209/001-1950-1951 00/000-K0423/001-1950-1951 00/000-K0624/001-1950-1951
Document Sénat	34S0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Sénat	35S0209 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin	26/04/1951
Document Chambre	35K0423 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/05/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/05/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/11/1951
Document Chambre Document suivant	35K0624 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carolus,Alphonsus, Goetghebeur (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Goetghebeur, Carolus,Alphonsus
Calendrier	22/05/1951 EN DISCUSSION 22/05/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/11/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/04/1951 EN DISCUSSION 26/04/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| MARINE