Document parlementaire 35K0416-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1888 sur les unions professionnelles.

	Fiche complète
	26/05/1953
Documents principaux	00/000-K0416/001-1952-1953
Document Chambre	35K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1953
Date d'envoi	09/06/1953
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Henri, Dujardin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | UNIONS PROFESSIONNELLES