Document parlementaire 35K0405-1953-1954

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

	Fiche complète
	19/03/1952
Vote Chambre	30/06/1955
Vote Sénat	10/03/1954
Date de la loi	12/07/1955
Date moniteur	28/07/1955
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-S0196/001-1951-1952 00/000-S0205/001-1953-1954 00/000-K0405/001-1953-1954 00/000-K0334/001-1954-1955
Document Sénat	35S0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Date de fin	10/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0205 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre	35K0405 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/03/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/03/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0334 FARDE
Date de dépôt	22/06/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1955
Sous-documents	002 22/06/1955 RAPPORT Auteur(s) Paque (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Paque, Simon
Calendrier	15/06/1955   EN DISCUSSION 22/06/1955   EN DISCUSSION 22/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/06/1955   EN DISCUSSION 30/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1954   EN DISCUSSION 10/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS