Document parlementaire 35K0402-1951-1952

Projet de loi interprétant l'arrêté royal du 27 février 1935, n° 117, établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat.

	Fiche complète
	14/05/1952
Documents principaux	00/000-K0402/001-1951-1952 00/000-K0554/001-1952-1953
Document Chambre	35K0402 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0554 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier	26/05/1953   EN DISCUSSION 02/06/1953   EN DISCUSSION 09/06/1953   EN DISCUSSION 23/06/1953   EN DISCUSSION 23/06/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES