	Fiche complète
	07/05/1952
Vote Chambre	16/07/1952
Vote Sénat	12/02/1953
Date de la loi	03/03/1953
Date moniteur	06/03/1953
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-K0392/001-1951-1952 00/000-K0565/001-1951-1952 00/000-S0106/001-1952-1953
Document Chambre	35K0392 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/05/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0565 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	35S0106 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	12/02/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	17/06/1952 EN DISCUSSION 02/07/1952 EN DISCUSSION 02/07/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1953 EN DISCUSSION 12/02/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL