	Fiche complète
	21/03/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	12/07/1952
Date moniteur	15/08/1952
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0388/001-1950-1951 00/000-K0579/001-1950-1951 00/000-S0419/001-1951-1952
Document Chambre	35K0388 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0579 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Jacques (Auteur)
Document Sénat	35S0419 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Jacques, Mathieu
Calendrier	23/05/1951 EN DISCUSSION 27/06/1951 EN DISCUSSION 27/06/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE \| CREDIT