	Fiche complète
	06/05/1952
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	21/05/1952
Date de la loi	24/05/1952
Date moniteur	25/05/1952
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0387/001-1951-1952 00/000-K0397/001-1951-1952 00/000-S0319/001-1951-1952
Document Chambre	35K0387 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/05/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0397 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
Document Sénat	35S0319 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	21/05/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	08/05/1952 EN DISCUSSION 13/05/1952 EN DISCUSSION 13/05/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1952 EN DISCUSSION 21/05/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| TABAC