Document parlementaire 35K0370-1951-1952

Proposition de loi coordonnant les obligations de l'Etat, en ce qui concerne les dépenses de locaux et de matériel de tous ses établissements d'enseignement et instituant un établissement public autonome sous la dénomination de "Fonds des constructions scolaires des divers enseignements de l'Etat".

	Fiche complète
	09/04/1952
Documents principaux	00/000-K0370/001-1951-1952
Document Chambre	35K0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , René, Leclercq (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES