	Fiche complète
	06/12/1950
Vote Chambre	24/05/1951
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	30/05/1951
Date moniteur	06/06/1951
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-S0044/001-1950-1951 00/000-S0181/001-1950-1951 00/000-K0370/001-1950-1951 00/000-K0439/001-1950-1951
Document Sénat	35S0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
Document Sénat Document suivant	35S0181 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur)
Document Chambre	35K0370 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/03/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/05/1951
Document Chambre Document suivant	35K0439 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léo,Jules,Emile, Collard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Collard, Léo,Jules,Emile
Calendrier	09/05/1951 EN DISCUSSION 09/05/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/05/1951 EN DISCUSSION 24/05/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1951 EN DISCUSSION 14/03/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| OFFICIERS