Document parlementaire 35K0365-1953-1954

Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	02/03/1954
Documents principaux	00/000-K0365/001-1953-1954
Document Chambre	35K0365 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES