Document parlementaire 35K0357-1950-1951

Proposition de loi relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	13/03/1951
Documents principaux	00/000-K0357/001-1950-1951
Document Chambre	35K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1951
Date d'envoi	20/03/1951
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Emiel, Van Hamme (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE