Document parlementaire 35K0354-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code électoral.

	Fiche complète
	11/12/1951
Vote Chambre	19/06/1952
Vote Sénat	03/04/1952
Date de la loi	25/06/1952
Date moniteur	07/07/1952 | 08/07/1952
Moniteur n°	189 | 190
Documents principaux	00/000-S0045/001-1951-1952 00/000-S0185/001-1951-1952 00/000-S0243/001-1951-1952 00/000-K0354/001-1951-1952 00/000-K0381/001-1951-1952 00/000-K0416/001-1951-1952
Document Sénat	35S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Léon, Duray (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de fin	03/04/1952
Document Sénat Document suivant	35S0185 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0243 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edgard, Missiaen (Auteur)
Document Chambre	35K0354 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/04/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/04/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0381 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/04/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Simon, Paque (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0416 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Mellaerts, Lucien
Calendrier	06/05/1952   EN DISCUSSION 13/05/1952   EN DISCUSSION 13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 19/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1952   EN DISCUSSION 03/04/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL