Document parlementaire 35K0341-1953-1954

Projet de loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la Société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée.

Fiche complète
09/02/1954
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 17/03/1954
Date moniteur 03/04/1954
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-S0180/001-1953-1954
00/000-S0197/001-1953-1954
00/000-S0200/001-1953-1954
00/000-K0341/001-1953-1954
00/000-K0376/001-1953-1954
00/000-K0402/001-1953-1954
Document Sénat   35S0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/02/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Victor, De Bruyne (Auteur)
, Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre   35K0341
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joannes,Eduardus (JAN), Van den Eynde (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 10/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph,THEODORE, Dejace (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes,Eduardus (JAN)
Calendrier 03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE