Document parlementaire 35K0341-1952-1953

Proposition de loi relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provincies, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnés aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat qui exerçaient leurs fonctions dans les territoires arbitrairement annexés par l'ennemi.

	Fiche complète
	23/04/1953
Documents principaux	00/000-K0341/001-1952-1953
Document Chambre	35K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1953
Date d'envoi	28/04/1953
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier	29/04/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES