Document parlementaire 35K0333-1950-1951

Proposition de loi étendant aux membres des corps communaux de sapeurs-pompiers maintenus dans leur service civil, avant et pendant la guerre 1940, les avantages accordés par les lois des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 27 mai 1947.

	Fiche complète
	06/03/1951
Documents principaux	00/000-K0333/001-1950-1951
Document Chambre	35K0333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1951
Date d'envoi	17/04/1951
Auteur(s)	Karel, Fransman (Auteur) , Léopold, Deschepper (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Streel, Paul
Calendrier	03/07/1951   EN DISCUSSION 16/12/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL