	Fiche complète
	21/04/1953
Vote Chambre	25/06/1953
Vote Sénat	19/11/1953
Date de la loi	24/11/1953
Date moniteur	16/12/1953
Moniteur n°	350
Documents principaux	00/000-K0327/001-1952-1953 00/000-K0520/001-1952-1953 00/000-S0506/001-1952-1953
Document Chambre	35K0327 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0520 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S0506 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	19/11/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	02/06/1953 EN DISCUSSION 02/06/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1953 EN DISCUSSION 25/06/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/11/1953 EN DISCUSSION 19/11/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES