	Fiche complète
	15/12/1953
Vote Chambre	02/03/1954
Vote Sénat	18/02/1954
Date de la loi	12/03/1954
Date moniteur	14/03/1954
Moniteur n°	73
Documents principaux	00/000-S0085/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954 00/000-K0322/001-1953-1954 00/000-K0345/001-1953-1954
Document Sénat	35S0085 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	15/12/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	18/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre	35K0322 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0345 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus,Edmondus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus,Edmondus
Calendrier	24/02/1954 EN DISCUSSION 24/02/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1954 EN DISCUSSION 02/03/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/02/1954 EN DISCUSSION 16/02/1954 EN DISCUSSION 18/02/1954 EN DISCUSSION 18/02/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION