Document parlementaire 35K0311-1950-1951

Proposition de loi précisant la compétence du Ministre de l'Agriculture dans les matières où les intérêts agricoles et horticoles sont en cause.

	Fiche complète
	27/02/1951
Documents principaux	00/000-K0311/001-1950-1951 00/000-K0618/001-1951-1952
Document Chambre	35K0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1951
Date d'envoi	13/03/1951
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0618 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Couplet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Couplet, Maurice
Calendrier	21/05/1952   EN DISCUSSION 15/07/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE