Document parlementaire 35K0310-1952-1953

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et Protocole annexé, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952.

	Fiche complète
	31/03/1953
Vote Chambre	03/06/1953
Vote Sénat	02/07/1953
Date de la loi	17/07/1953
Date moniteur	20/09/1966
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0310/001-1952-1953 00/000-K0409/001-1952-1953 00/000-S0393/001-1952-1953
Document Chambre	35K0310 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/03/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0409 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Aline,Robert, Gilson (Auteur)
Document Sénat	35S0393 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	02/07/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur,Aline,Robert
Calendrier	21/04/1953   EN DISCUSSION 21/04/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1953   EN DISCUSSION 03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1953   EN DISCUSSION 02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE