Document parlementaire 35K0290-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

	Fiche complète
	18/03/1952
Documents principaux	00/000-K0290/001-1951-1952
Document Chambre	35K0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Edgard, Lalmand (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE