	Fiche complète
	26/06/1951
Vote Chambre	19/02/1953
Vote Sénat	13/03/1952
Date de la loi	06/03/1953
Date moniteur	29/10/1953
Moniteur n°	302
Documents principaux	00/000-S0361/001-1950-1951 00/000-S0076/001-1951-1952 00/000-K0286/001-1951-1952 00/000-K0167/001-1952-1953
Document Sénat	35S0361 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Sénat Document suivant	35S0076 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	35K0286 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/02/1953
Document Chambre Document suivant	35K0167 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe,Valentin,Henry, le Hodey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	le Hodey, Philippe,Valentin,Henry
Calendrier	01/04/1952 EN DISCUSSION 01/04/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1953 EN DISCUSSION 19/02/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952 EN DISCUSSION 13/03/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE