Document parlementaire 35K0280-1952-1953

Proposition de loi rétablissant l'égalité fiscale en matière d'assurance sur la vie.

	Fiche complète
	24/03/1953
Documents principaux	00/000-K0280/001-1952-1953
Document Chambre	35K0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS