Document parlementaire 35K0276-0000-1950

Proposition de loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relatives à la convocation des conseils provinciaux. (Session extraordinaire - Décentralisation - Roi - Gouverneur)

	Fiche complète
	09/11/1950
Documents principaux	00/000-K0276/001-0000-1950 00/000-K0485/001-1951-1952
Document Chambre	35K0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0485 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	30/11/1950   EN DISCUSSION 02/04/1952   EN DISCUSSION 28/05/1952   EN DISCUSSION 10/06/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE