	Fiche complète
	09/12/1952
Vote Chambre	03/06/1953
Vote Sénat	17/03/1953
Date de la loi	26/06/1953
Date moniteur	04/10/1953
Moniteur n°	277
Documents principaux	00/000-S0087/001-1952-1953 00/000-S0197/001-1952-1953 00/000-K0270/001-1952-1953 00/000-K0427/001-1952-1953
Document Sénat	35S0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1953
Document Sénat Document suivant	35S0197 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Document Chambre	35K0270 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0427 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus,Edmondus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	De Schryver, Augustus,Edmondus
Calendrier	01/04/1953 EN DISCUSSION 01/04/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1953 EN DISCUSSION 03/06/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1953 EN DISCUSSION 17/03/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| REFUGIES