	Fiche complète
	12/11/1952
Vote Chambre	18/06/1953
Vote Sénat	17/03/1953
Date de la loi	08/07/1953
Date moniteur	18/09/1953
Moniteur n°	261
Documents principaux	00/000-S0017/001-1952-1953 00/000-S0196/001-1952-1953 00/000-K0269/001-1952-1953 00/000-K0479/001-1952-1953
Document Sénat	35S0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1953
Document Sénat Document suivant	35S0196 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Document Chambre	35K0269 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0479 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Nicolas,Amédée, Merget (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Merget, Jean,Nicolas,Amédée
Calendrier	01/04/1953 EN DISCUSSION 10/06/1953 EN DISCUSSION 10/06/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1953 EN DISCUSSION 18/06/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1953 EN DISCUSSION 17/03/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES