	Fiche complète
	13/02/1951
Vote Chambre	10/12/1953
Documents principaux	00/000-K0269/001-1950-1951 00/000-K0094/001-1952-1953
Document Chambre	35K0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1951
Date d'envoi	24/04/1951
Auteur(s)	Roger, De Kinder (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Louis, Major (Auteur)
Date de fin	10/12/1953
Document Chambre Document suivant	35K0094 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	01/04/1952 REJETE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953 AJOURNE 03/12/1953 EN DISCUSSION 10/12/1953 EN DISCUSSION 10/12/1953 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	GUERRE