Document parlementaire 35K0266-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

	Fiche complète
	11/03/1952
Documents principaux	00/000-K0266/001-1951-1952
Document Chambre	35K0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1952
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	René,Charles,Edmond,Henry, Leclercq (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	25/03/1952   EN DISCUSSION 27/05/1952   EN DISCUSSION 02/07/1952   EN DISCUSSION 08/07/1952   EN DISCUSSION 10/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX