Document parlementaire 35K0258-0000-1950

Projet de loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres.

	Fiche complète
	07/11/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	01/02/1951
Date de la loi	07/02/1951
Date moniteur	17/02/1951
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0258/001-0000-1950 00/000-K0008/001-1950-1951 00/000-K0013/001-1950-1951 00/000-S0068/001-1950-1951 00/000-S0129/001-1950-1951
Document Chambre	35K0258 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0008 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0013 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S0068 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Document Sénat Document suivant	35S0129 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	07/11/1950   EN DISCUSSION 07/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1951   EN DISCUSSION 01/02/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES