	Fiche complète
	17/03/1953
Vote Chambre	25/06/1953
Vote Sénat	17/07/1953
Date de la loi	23/07/1953
Date moniteur	07/08/1953
Moniteur n°	219
Documents principaux	00/000-K0257/001-1952-1953 00/000-K0529/001-1952-1953 00/000-S0400/001-1952-1953 00/000-S0456/001-1952-1953
Document Chambre	35K0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1953
Date d'envoi	28/04/1953
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
Date de fin	25/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0529 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Blum (Auteur)
Document Sénat	35S0400 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0456 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Blum, Fernand
Calendrier	16/06/1953 EN DISCUSSION 16/06/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1953 EN DISCUSSION 25/06/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1953 EN DISCUSSION 17/07/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE