Document parlementaire 35K0254-1951-1952

Projet de loi suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité.

	Fiche complète
	11/07/1951
Vote Chambre	03/07/1952
Vote Sénat	27/02/1952
Date de la loi	23/07/1952
Date moniteur	03/09/1952
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-S0421/001-1950-1951 00/000-S0089/001-1951-1952 00/000-K0254/001-1951-1952 00/000-K0412/001-1951-1952
Document Sénat	35S0421 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1952
Document Sénat Document suivant	35S0089 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Chambre	35K0254 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0412 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Kamiel,Aloysius,Jozef, Berghmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Berghmans, Kamiel,Aloysius,Jozef
Calendrier	13/05/1952   EN DISCUSSION 13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 03/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   EN DISCUSSION 27/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT