Document parlementaire 35K0253-1952-1953

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952.

	Fiche complète
	11/03/1953
Vote Chambre	07/05/1953
Vote Sénat	11/06/1953
Date de la loi	24/06/1953
Date moniteur	03/10/1953
Moniteur n°	276
Documents principaux	00/000-K0253/001-1952-1953 00/000-K0331/001-1952-1953 00/000-S0331/001-1952-1953
Document Chambre	35K0253 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1953
Document Chambre Document suivant	35K0331 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor,Joseph,Léonard, Larock (Auteur)
Document Sénat	35S0331 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	11/06/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Larock, Victor,Joseph,Léonard
Calendrier	01/04/1953   EN DISCUSSION 01/04/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1953   EN DISCUSSION 07/05/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1953   EN DISCUSSION 11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE