Document parlementaire 35K0250-1953-1954

Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des victimes de délits.

	Fiche complète
	09/02/1954
Documents principaux	00/000-K0250/001-1953-1954
Document Chambre	35K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1954
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE | INDEMNITE | AIDE AUX VICTIMES