Document parlementaire 35K0249-0000-1950

Proposition de loi sur la mise en disponibilité du personnel enseignant pour missions syndicales.

	Fiche complète
	26/10/1950
Documents principaux	00/000-K0249/001-0000-1950
Document Chambre	35K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT