	Fiche complète
	10/03/1953
Documents principaux	00/000-K0245/001-1952-1953
Document Chambre	35K0245 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	10/03/1953
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	17/03/1953
Date d'envoi	17/03/1953
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| REGLEMENT DE LA CHAMBRE